La société AUTOILLICO propose la recherche, l’analyse, l’essai et éventuellement la livraison de véhicules terrestres à moteur suivant les conditions générales suivantes :

Préalable

La Société AUTOILLICO n’est tenue à aucune obligation de résultat, l’ensemble de ses obligations étant des obligations de moyens, elle s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter le mandant qui lui a été confié. Définition de recherche Après acceptation du mandat, la société AUTOILLICO propose de tout mettre en œuvre pour présenter à son client le ou les véhicules correspondant aux caractéristiques définies préalablement. A minima, la société AUTOILLICO s’engage à présenter à son client 6 véhicules dans le délai contractuel du mandat de recherche.

Définition d’analyse

Après acceptation du mandat, la Société AUTOILLICO opère un diagnostic du Véhicule du Vendeur. Inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique de la voiture : L’inspection visuelle et fonctionnelle a pour but de présenter la voiture de manière objective et détaillée. – L’inspection mécanique consiste à vérifier l’apparence des parties mécaniques et des fluides. En cas de dysfonctionnement ultérieur, quel qu’il soit, la Société ne pourra être tenue pour responsable de n’avoir pas détecté un défaut ne figurant pas sur la liste d’inspection Edition d’un rapport complet présentant la voiture telle qu’elle était le jour de l’inspection : Le rapport est effectué en fonction de l’état du Véhicule le jour de l’inspection. La Société ne pourrait être tenue responsable si une des informations figurant dans le rapport s’avérait être inexacte car résultant d’une utilisation postérieure à l’inspection. Un tableau récapitulatif de l’inspection sera remis au client et contre-signé par ce dernier. En aucun cas la Société AUTOILLICO n’effectue des opérations de nettoyage, de démontage ou de remplacement de pièces mécaniques, de carrosserie ou d’intérieur.

Définition de l’essai

Après acceptation du mandat, la Société AUTOILLICO effectue un essai sur route d’un véhicule dont le client envisage l’acquisition. Il est précisé qu’en aucun cas la Société AUTOILLICO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du Véhicule. A l’issue de l’essai un compte rendu est transmis au client pour sa parfaite information.

Définition de la livraison

Après acceptation du mandat, la Société AUTOLLICO effectue la livraison du véhicule au domicile du client. Cette livraison se fera sous la responsabilité de la société AUTOILLICO entre le lieu d’achat et de livraison. Les conditions financières seront définies dans le mandat accepté par les parties.

EXCLUSION DE GARANTIE

Il est expressément prévue entre les parties que la Société AUTOILLICO ne garantit pas, c’est-à-dire qu’elle ne sera notamment pas responsable et l’Acheteur ne pourra exiger un quelconque dédommagement auprès de la Société dans le cas où : Les documents relatifs à l’immatriculation du Véhicule (carte grise) présenteraient un défaut non détectable par la Société Le Véhicule ne correspondrait pas aux attentes de l’Acheteur L’Inspection se révèlerait erronée. Le Véhicule présenterait un vice apparent ou caché, que ce vice soit découvert immédiatement lors de la livraison ou ultérieurement Le Vendeur n’aurait pas les droits sur le Véhicule lui permettant de le vendre Et plus généralement, le respect de toutes les obligations inhérentes au contrat de vente du Véhicule entre l’Acheteur et le Vendeur au regard duquel la Société est un tiers.

Droit d’accès au fichier

En vertu des dispositions de l’article III, Chapitre 15 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’acquéreur du véhicule peut demander à la Société de prendre connaissance des informations le concernant et d’en demander la rectification s’il y a lieu. Loi applicable – Compétence et règlement des litiges Le contrat de mandat est soumis à la loi française. Tous litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, tant par sa validité, que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation, seront résolus, autant que possible, par accord amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, les parties retrouveront leur droit d’ester en justice, étant entendu que le seul tribunal compétent sera celui du siège social de la Société. Conciliation obligatoire Les parties conviennent d’avoir recours obligatoirement à une conciliation préalable avant toute saisine d’une juridiction en cas de litige.

Résiliation

Cet accord peut être résilié par l’une ou l’autre des parties dans un délai de 15 jours après expédition d’un avis de résiliation écrit à l’autre partie. Tous les avis devront être envoyés par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge. En cas de violation par l’une des Parties d’une quelconque des obligations résultant du Contrat, il est expressément convenu que huit (8) jours après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet et mentionnant l’intention de résilier le Contrat, la Partie non fautive aura le droit de résilier de plein droit le Contrat aux torts et griefs de la Partie défaillante sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à la Partie défaillante.
close

Newsletter

Inscrivez-vous pour recevoir votre réduction exclusive et vous tenir au courant de nos derniers produits et offres !

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.